La faute du conducteur victime selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/07404

La faute du conducteur victime selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/07404 : L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 permet de limiter ou d’exclure l’indemnisation uniquement en présence d’une faute du conducteur victime. Cette faute doit être prouvée et présenter un lien avec le dommage. Le comportement du conducteur de l’autre véhicule est indifférent pour apprécier cette limitation.