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La garantie des commissionnaires de transport – Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000629 : Les articles L.132-5 et L.132-6 du code de commerce rendent le commissionnaire garant des pertes et des faits du commissionnaire intermédiaire. IEFS et TOMEX sont ainsi responsables du fait de leurs substitués, par parts égales, dans la limite CMR. La faute personnelle inexcusable est écartée, les instructions de sécurité ayant été répercutées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — prescription— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.