Transports > Responsabilité du commissionnaire
La faute personnelle du commissionnaire – Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000628 : La seule vulnérabilité d’un système d’identification par numéro d’enlèvement ne caractérise pas une faute personnelle ou inexcusable lorsque ce système avait fonctionné antérieurement sans incident connu. L’allégation d’une complicité interne au sein du transporteur, non démontrée, ne suffit pas davantage à engager la responsabilité du commissionnaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du commissionnaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.