Transports > Indemnisation intégrale
La preuve d’une provision complémentaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/06797 : Une provision complémentaire est refusée lorsque les éléments produits ne démontrent pas un état de santé nouveau ou non pris en compte lors de la première fixation. Le certificat médical et les arrêts de travail versés aux débats n’étaient pas contemporains d’un élément justifiant une réévaluation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.