La prescription des recours entre commissionnaires de transport – Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000629

La prescription des recours entre commissionnaires de transport – Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000629 : TOMEX étant qualifiée de sous-commissionnaire, l’article L.133-6, alinéa 4, du code de commerce impose un délai d’un mois pour chaque action récursoire. L’assignation de FLAT étant intervenue au-delà de ce délai, le recours de TOMEX est prescrit et irrecevable. Le recours ultérieur de FLAT contre son assureur, qui en dépend, est également irrecevable.