La preuve de la responsabilité et du préjudice de transport – Tribunal de commerce du Havre, 25 septembre 2026, RG n° 2023J00078

La preuve de la responsabilité et du préjudice de transport – Tribunal de commerce du Havre, 25 septembre 2026, RG n° 2023J00078 : L’article L133-1 du Code de commerce engage de plein droit la responsabilité du transporteur pour la perte totale. Le tribunal s’appuie sur la confirmation d’affrètement, le bordereau de chargement, les documents fournisseurs, les lettres de voiture et le rapport d’expertise documentaire. Ces éléments établissent la prise en charge, la perte et le montant du préjudice, malgré l’absence d’éclaircissements sur le déroulement exact de l’accident.