La faute inexcusable du voiturier et la limitation CMR – Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000629

La faute inexcusable du voiturier et la limitation CMR – Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000629 : L’article L.133-8 du code de commerce exige une faute délibérée impliquant conscience de la probabilité du dommage et acceptation téméraire sans raison valable. Le tribunal relève que la connaissance, par le chauffeur, de la valeur et du caractère sensible des marchandises n’est pas démontrée. La limitation de l’article 23 de la Convention CMR, fixée à 8,33 DTS par kilogramme manquant, demeure donc applicable.