La qualité et l’intérêt à agir du commissionnaire de transport – Tribunal de commerce du Havre, 25 septembre 2026, RG n° 2023J00078

La qualité et l’intérêt à agir du commissionnaire de transport – Tribunal de commerce du Havre, 25 septembre 2026, RG n° 2023J00078 : Le commissionnaire a qualité à agir contre son substitué, avec lequel il est cocontractant, ainsi que contre son assureur sur le fondement de l’article L124-3 du Code des assurances. Son intérêt est établi lorsque les ayants droit ont été indemnisés par leurs cocontractants directs, puis que les sommes ont été refacturées et compensées avec lui. Le tribunal juge qu’aucune cession ou subrogation n’est nécessaire dans cette configuration.