Transports > gains professionnels
La réparation des pertes de gains professionnels déjà indemnisées – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 23/05436 : La juridiction refuse une indemnisation complémentaire lorsque les prestations versées par la CPAM et l’organisme de prévoyance couvrent le préjudice économique invoqué. La victime ne justifiait d’aucun reliquat demeuré à sa charge.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — gains professionnels— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.