Transports > Implication d’un véhicule
La charge de la preuve de l’implication – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/01408 : nLa personne qui sollicite le bénéfice du régime d’indemnisation doit établir l’implication du véhicule assuré. Le dépôt de plainte reprenant des déclarations unilatérales et des photographies dépourvues de garanties suffisantes de date, de lieu, d’objet et d’origine ne permettent pas, à eux seuls, de rapporter cette preuve.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Implication d’un véhicule— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.