Implication d’un véhicule assuré : exigence de preuve dans l’indemnisation d’un accident de la circulation

L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 subordonne l’application du régime d’indemnisation à l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident. Cette implication peut résulter de tout rôle joué dans la réalisation de l’accident, y compris sans contact et sans rôle causal actif. Il appartient toutefois à la victime qui sollicite l’indemnisation d’en rapporter la preuve.

La charge de la preuve de l’implication du véhicule assuré incombe donc au demandeur, avant même l’examen d’une éventuelle faute de conduite au sens de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985. En l’espèce, le dépôt de plainte, qui reprenait les déclarations unilatérales du demandeur, ainsi que les photographies de véhicules accidentés et d’un certificat d’assurance, n’ont pas présenté de garanties suffisantes quant à leur date, leur lieu, leur objet et leur origine. Les pièces médicales établissaient la réalité des blessures, mais non l’implication du véhicule assuré.

L’insuffisance de cette preuve a conduit au rejet des demandes indemnitaires de la victime et du recours de l’employeur, faute de démonstration que l’assureur concerné garantissait le véhicule d’un tiers responsable. La partie succombante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. Les demandes fondées sur l’article 700 du même code ont également été rejetées. Le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

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Un conducteur demandait l’indemnisation de préjudices résultant d’un accident au cours duquel un véhicule aurait pris la fuite. L’assureur mis en cause contestait garantir ce véhicule. Le tribunal a estimé que les pièces produites ne démontraient pas suffisamment son implication. Les demandes du conducteur et le recours de son employeur ont été rejetés, avec condamnation du conducteur aux dépens.

Un conducteur affirme avoir été victime d’un accident de la circulation après qu’un autre véhicule l’aurait heurté avant de prendre la fuite. Il indique avoir relevé les références d’une assurance apposées sur le véhicule abandonné. Il a déposé plainte et a été examiné médicalement le jour de l’accident pour des contusions ayant entraîné une incapacité temporaire de trois jours.

Un assureur mandaté a fait réaliser un examen médico-légal, tandis que l’assureur auquel le conducteur imputait la garantie a contesté toute prise en charge. Le conducteur a alors assigné cet assureur, en présence de son employeur et de son organisme complémentaire santé, afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Le tribunal a retenu que les pièces produites ne démontraient pas suffisamment l’implication du véhicule assuré. Les demandes du conducteur et le recours de l’employeur ont été rejetés. Le conducteur a été condamné aux dépens.

• Établir l’existence d’un accident de la circulation ayant causé des blessures.
• Identifier l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident.
• Rapporter la preuve de l’implication du véhicule assuré par l’assureur poursuivi.
• Produire des éléments présentant des garanties suffisantes de date, lieu, objet et origine.
• Distinguer la preuve des blessures de celle de l’implication du véhicule.
• Démontrer que l’assureur garantit le véhicule d’un tiers responsable.

• Dépôt de plainte relatant les déclarations unilatérales du conducteur.
• Photographies de véhicules accidentés.
• Photographies du certificat d’assurance visant une police Allianz.
• Pièces médicales et rapport d’examen médico-légal établissant les blessures.
• Démarches auprès des services d’enquête restées sans réponse établie.

Le demandeur ne peut obtenir l’indemnisation de ses préjudices faute d’avoir suffisamment établi l’implication du véhicule assuré. L’employeur perd également son recours, tandis que l’assureur et l’organisme complémentaire santé bénéficient d’une décision opposable selon leur situation procédurale.

• Rejet des demandes indemnitaires du demandeur.
• Rejet du recours de l’employeur contre l’assureur.
• Condamnation du demandeur aux dépens d’instance.
• Rejet des demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
• Opposabilité de la décision à l’organisme complémentaire santé.

À faire

• Établir précisément l’identité du véhicule impliqué.
• Conserver les photographies avec leur date et leur origine.
• Documenter le lieu et les circonstances de l’accident.
• Obtenir les suites données au dépôt de plainte.
• Relier l’assureur identifié au véhicule impliqué.

À éviter

• Se limiter à des déclarations unilatérales.
• Produire des photographies sans garanties de date.
• Confondre preuve des blessures et preuve de l’implication.
• Réclamer une indemnisation sans identifier l’assureur pertinent.
• Négliger les éléments établissant l’origine des pièces.

L’implication d’un véhicule terrestre à moteur

nL’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exige l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident. Un véhicule est impliqué s’il a joué un rôle quelconque ou est intervenu à quelque titre que ce soit, même sans contact et sans rôle causal actif.n

La charge de la preuve de l’implication

nLa personne qui sollicite le bénéfice du régime d’indemnisation doit établir l’implication du véhicule assuré. Le dépôt de plainte reprenant des déclarations unilatérales et des photographies dépourvues de garanties suffisantes de date, de lieu, d’objet et d’origine ne permettent pas, à eux seuls, de rapporter cette preuve.n

Les dépens et l’exécution provisoire de droit

nEn application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens. Les demandes fondées sur l’article 700 du même code sont rejetées en raison de l’échec des prétentions. Les articles 514 et suivants du même code fondent l’exécution provisoire de droit.

Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 12 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 56 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile