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La proportionnalité de la suspension de l’agrément – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX01993, Inédit au recueil Lebon : Une suspension d’un mois n’est pas disproportionnée lorsque l’installation et le contrôleur ont commis de nombreux manquements graves. La durée identique de la suspension prononcée contre le contrôleur ne suffit pas à établir le caractère disproportionné de la mesure visant le centre.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — agrément— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.