Transports > agrément
La procédure contradictoire applicable aux suspensions d’agrément – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX01993, Inédit au recueil Lebon : La suspension doit intervenir après que le bénéficiaire de l’agrément a pu être entendu et présenter des observations écrites ou orales, conformément à l’article R. 323-14 du code de la route. La communication d’un rapport détaillant les manquements de l’installation et du contrôleur, suivie d’une invitation à répondre, satisfait ces exigences.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — agrément— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.