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La responsabilité de l’exploitant pour les manquements du contrôleur – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX01993, Inédit au recueil Lebon : Les manquements du contrôleur peuvent être retenus contre l’exploitant lorsque leur nombre et leur gravité révèlent une défaillance de l’organisation du centre et de la mise en œuvre du contrôle technique conforme à la réglementation. Les mesures correctives antérieures à la visite sont sans incidence sur la légalité de la suspension.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — agrément— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.