Transports > gains professionnels
La preuve d’un préjudice économique résiduel – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 23/05436 : La victime devait établir une perte non déjà réparée. L’analyse produite par l’assureur, les justificatifs de prise en charge par l’organisme de prévoyance et la créance de la CPAM ont conduit à retenir l’absence de préjudice résiduel, faute d’explications ou de contestation complémentaires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — gains professionnels— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.