Les dépens et l’exécution provisoire de droit – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/01408

Les dépens et l’exécution provisoire de droit – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/01408 : nEn application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens. Les demandes fondées sur l’article 700 du même code sont rejetées en raison de l’échec des prétentions. Les articles 514 et suivants du même code fondent l’exécution provisoire de droit.