Les critères de fixation des tarifs des péages – Conseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 505010, Inédit au recueil Lebon

Les critères de fixation des tarifs des péages – Conseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 505010, Inédit au recueil Lebon : nSelon les articles R. 4412-2 et R. 4412-5 du code des transports, les tarifs peuvent tenir compte des sections empruntées, des caractéristiques et de la durée d’utilisation du bateau, du trajet, de la nature de l’activité économique et du nombre de passagers. La règle d’équivalence autorise aussi la prise en compte de la valeur économique du service.n