Les conditions de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité – Conseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 505010, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité – Conseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 505010, Inédit au recueil Lebon : nL’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 exige une disposition applicable au litige, non déjà déclarée conforme et une question nouvelle ou sérieuse. Le Conseil d’État refuse le renvoi : les griefs tirés de l’incompétence négative, de l’égalité, des libertés constitutionnelles et de l’intelligibilité ne présentent pas ce caractère.