Les critères de fixation des tarifs des péages – Conseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 502373, Inédit au recueil Lebon

Les critères de fixation des tarifs des péages – Conseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 502373, Inédit au recueil Lebon : nL’article R. 4412-2 du code des transports permet de prendre en compte les sections empruntées, les caractéristiques du bateau, la durée d’utilisation, le trajet, la nature de l’activité économique et, le cas échéant, le nombre de passagers. Les critères peuvent refléter la valeur économique de la prestation et l’utilité du service, sans intégrer les coûts propres au transporteur.n