Les conditions du renvoi d’une question prioritaire – Conseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 502373, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du renvoi d’une question prioritaire – Conseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 502373, Inédit au recueil Lebon : nSelon l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, la disposition doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme et présenter une question nouvelle ou sérieuse. Le Conseil d’État a écarté les griefs : absence d’incompétence négative sérieuse, principe de transparence non garanti constitutionnellement et autres moyens inopérants ou non sérieux.