Transports > Recours du concurrent
La reprise obligatoire des personnels dans une concession – CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 24/09/2026, 23BX03047, Inédit au recueil Lebon : nLe règlement de consultation est obligatoire dans toutes ses mentions. La cour a jugé que l’obligation de reprendre les agents identifiés, par détachement, mise à disposition ou transfert, était utile à l’examen des offres et pouvait être imposée. Fondée notamment sur l’article 64 de la loi du 26 janvier 1984 et l’article L. 1224-1 du code du travail, cette exigence rend irrégulière l’offre qui ne la respecte pas.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Recours du concurrent— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.