Les conditions du renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité – Conseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 507567, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité – Conseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 507567, Inédit au recueil Lebon : La question doit porter sur une disposition applicable au litige, non déjà déclarée conforme, et présenter un caractère nouveau ou sérieux, conformément à l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Le Conseil d’État a écarté les griefs, notamment parce que les péages de l’article L. 4412-1 du code des transports sont des redevances pour service rendu.