La nature juridique des péages fluviaux – Conseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 507567, Inédit au recueil Lebon

La nature juridique des péages fluviaux – Conseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 507567, Inédit au recueil Lebon : Les péages acquittés par les usagers du domaine public fluvial constituent des redevances pour service rendu et non des impositions. Leur encadrement ne relève donc pas, par lui-même, de la compétence législative fondée sur l’article 34 de la Constitution. Ils ne portent pas, par leur seul principe, atteinte à l’égalité devant les charges publiques, au droit de propriété ou aux libertés invoquées.