La qualification des péages fluviaux comme redevances pour service rendu – Conseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 505010, Inédit au recueil Lebon

La qualification des péages fluviaux comme redevances pour service rendu – Conseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 505010, Inédit au recueil Lebon : nLes péages prévus par l’article L. 4412-1 du code des transports constituent des redevances pour service rendu, et non des taxes. Ils trouvent leur contrepartie dans l’utilisation du domaine public fluvial confié à VNF. Leur encadrement ne relève donc pas nécessairement de la loi au titre de l’article 34 de la Constitution.n