LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
FAQ juridiques

Le droit d’opposition au traitement – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant les traitements automatisés mis en oeuvre par des sociétés de taxis

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Transports > traitements automatisés

Le droit d’opposition au traitement – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant les traitements automatisés mis en oeuvre par des sociétés de taxis : permet aux personnes de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que les informations les concernant fassent l’objet d’un traitement automatisé. La recommandation prévoit des mesures pratiques permettant l’exercice effectif de cette opposition, notamment l’attribution d’un numéro de client se substituant au numéro de téléphone.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — traitements automatisés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →