Transports > traitements automatisés
La sécurité et la conservation des données – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant les traitements automatisés mis en oeuvre par des sociétés de taxis : L’article 29 de la loi du 6 janvier 1978 impose de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des informations et empêcher leur déformation, leur endommagement ou leur communication à des tiers non autorisés. La CNIL recommande de ne pas conserver les données permettant un historique des courses et, en cas de conservation, de vérifier les informations nécessaires à chaque course.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — traitements automatisés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.