Transports > Admission préalable
La jonction des pourvois dirigés contre un même arrêt – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 510651, Inédit au recueil Lebon : nLorsque plusieurs pourvois contestent le même arrêt, le Conseil d’État peut les joindre afin de statuer par une seule décision. Cette jonction est prononcée ici pour les deux pourvois, sans préjuger du bien-fondé de leurs moyens.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Admission préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.