Admission préalable des pourvois en cassation et appel en garantie partiellement admis

L’article L. 822-1 du code de justice administrative soumet le pourvoi en cassation à une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée lorsque le pourvoi est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux.

Le Conseil d’État joint les deux pourvois dirigés contre le même arrêt afin de statuer par une seule décision. Il estime que les moyens du cycliste ne permettent pas l’admission de son pourvoi. Il en va de même pour les moyens du département relatifs à la qualification du domaine public fluvial artificiel, au manquement à l’obligation d’entretien normal et à l’exonération partielle résultant de la faute de la victime.

En revanche, les conclusions du département contestant le rejet de son appel en garantie sont admises. La décision constitue donc une admission partielle, limitée à cette question, sans examen au fond des autres moyens. Les demandes fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont mentionnées dans les pourvois, mais la décision d’admission ne statue pas sur leur bien-fondé.

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Après la chute d’un cycliste sur une promenade d’Angers, la responsabilité du département a été retenue et l’indemnisation limitée à 50 % par la cour administrative d’appel. Le Conseil d’État a refusé l’admission du pourvoi du cycliste et de la plupart des moyens du département, mais a admis les conclusions contestant le rejet de l’appel en garantie dirigé contre la commune.

Un cycliste a demandé au tribunal administratif de Nantes l’indemnisation des préjudices causés par une chute à bicyclette sur une promenade d’Angers, en mettant en cause le département de Maine-et-Loire, Voies navigables de France et la commune d’Angers.

Le tribunal administratif a retenu la responsabilité du département, ordonné une expertise et accordé une provision. Saisie par le département, la cour administrative d’appel de Nantes a limité à 50 % la part des préjudices indemnisée.

Le cycliste et le département ont formé chacun un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Le Conseil d’État a joint les pourvois. Il a refusé l’admission du pourvoi du cycliste et de la plupart des moyens du département, mais a admis les conclusions contestant le rejet de l’appel en garantie dirigé contre la commune.

• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Identifier un moyen présentant un caractère sérieux
• Distinguer les conclusions selon la question juridique soulevée
• Écarter les moyens insuffisamment sérieux
• Joindre les pourvois dirigés contre le même arrêt

• Les pièces des dossiers de pourvoi
• Les moyens invoqués dans le pourvoi du cycliste
• Les moyens invoqués par le département
• L’arrêt contesté de la cour administrative d’appel

Le pourvoi du cycliste n’est pas admis et le département ne peut poursuivre en cassation ses contestations relatives à la responsabilité et au partage des dommages. Le département pourra en revanche faire examiner son moyen concernant le rejet de l’appel en garantie contre la commune.n

• Maintien du rejet du pourvoi du cycliste à ce stade
• Exclusion des moyens non sérieux du département
• Examen ultérieur de l’appel en garantie
• Absence d’examen au fond des moyens écartés
• Jonction procédurale des deux pourvois

À faire

• Identifier précisément les conclusions soumises à admission
• Qualifier chaque moyen de cassation invoqué
• Établir le caractère sérieux du moyen
• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Isoler les demandes d’appel en garantie

À éviter

• Confondre admission et examen au fond
• Présenter des moyens dépourvus de caractère sérieux
• Étendre l’admission à des conclusions non retenues
• Négliger la distinction entre responsabilité et garantie
• Oublier la jonction des pourvois connexes

La procédure préalable d’admission des pourvois en cassation

nL’article L. 822-1 du code de justice administrative impose une procédure préalable d’admission. Le pourvoi est admis uniquement si ses moyens ne sont pas irrecevables et présentent un caractère sérieux. Le Conseil d’État refuse ici l’admission du pourvoi du cycliste et du surplus du pourvoi du département.n

La jonction des pourvois dirigés contre un même arrêt

nLorsque plusieurs pourvois contestent le même arrêt, le Conseil d’État peut les joindre afin de statuer par une seule décision. Cette jonction est prononcée ici pour les deux pourvois, sans préjuger du bien-fondé de leurs moyens.n

L’admission limitée à l’appel en garantie

nParmi les moyens du département, seules les conclusions contestant le rejet de son appel en garantie sont admises. Les griefs relatifs au domaine public fluvial, à l’entretien normal de l’ouvrage et à la faute de la victime ne franchissent pas le filtre de l’admission.

Article L. 822-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative