Le principe constitutionnel de responsabilité – Décision 2026-1208 QPC – 25 juin 2026 – Groupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage] – Conformité

Le principe constitutionnel de responsabilité – Décision 2026-1208 QPC – 25 juin 2026 – Groupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage] – Conformité : L’article 4 de la Déclaration de 1789 autorise le législateur à limiter les conditions d’engagement de la responsabilité pour un motif d’intérêt général, à condition de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d’actes fautifs. Le Conseil retient ici l’objectif d’intérêt général lié à la mission de service public et aux difficultés du pilotage maritime.