Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/00910

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/00910 : La provision est possible lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge retient ici l’obligation d’indemnisation de l’assureur en raison de l’implication manifeste du véhicule dans un accident de la circulation et des conséquences corporelles médicalement constatées le jour même.