La faute inexcusable écartant le plafond d’indemnisation – Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 septembre 2026, N° RG : 2025F01952 – 2025F02095

La faute inexcusable écartant le plafond d’indemnisation – Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 septembre 2026, N° RG : 2025F01952 – 2025F02095 : L’article L. 133-8 du Code de commerce exige une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire. L’abandon sans surveillance d’un chargement sensible, dans une prestation dédiée aux envois de forte valeur et après un vol antérieur sur la même tournée, caractérise cette faute. Le plafond de l’article D. 3222-1 du Code des transports est écarté.