Transports > erreur matérielle
La concordance entre motivation et dispositif indemnitaires – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 26/06358 : nLa somme du préjudice sexuel, fixée à 6 000 euros, devait figurer dans le récapitulatif. Les frais d’aménagement du véhicule devaient atteindre 7 198,76 euros, en intégrant les frais échus et le renouvellement des équipements. Le total corrigé s’établit à 592 985,82 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — erreur matérielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.