Transports > dommage corporel
Le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/08807 : Le principe du droit à indemnisation n’étant pas contesté par les assureurs, le tribunal leur en donne acte et évalue uniquement les conséquences dommageables de l’accident sur la base de l’expertise et des pièces produites.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.