Transports > dommage corporel
La preuve du préjudice matériel après accident – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/10969 : Le remboursement des objets invoqués suppose d’établir leur endommagement lors de l’accident et de rattacher ces dommages à celui-ci. Le tribunal a rejeté la demande, aucun élément pertinent ne démontrant l’atteinte portée au téléphone et aux lunettes ni son lien avec l’accident.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.