Transports > incidence professionnelle
Les critères de l’incidence professionnelle – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 25/09799 : L’incidence professionnelle indemnise les conséquences périphériques du dommage sur l’activité, notamment l’augmentation de la pénibilité. Le tribunal retient la nature physique de l’activité d’infirmière libérale, les manipulations de patients, l’âge de la victime, le taux de déficit fonctionnel permanent et la nature des séquelles pour fixer ce poste à 25 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — incidence professionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.