Transports > accident de circulation
La preuve des postes de préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Nice, 30 septembre 2026, N° de RG 25/00663 : La liquidation repose sur l’expertise contradictoire, les justificatifs et les débours du tiers payeur. Les pertes de gains ont été rejetées faute de documents fiscaux ou comptables. Le préjudice d’agrément a également été écarté faute de preuve de la pratique sportive antérieure. Les postes médicalement objectivés ont été indemnisés selon les éléments produits.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — accident de circulation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.