Transports > Indemnisation intégrale
Le régime d’indemnisation des accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur – Tribunal judiciaire de Lille, 30 septembre 2026, N° de RG 24/10855 : La loi n° 85-577 du 5 juillet 1985 fonde l’indemnisation sur l’implication du véhicule, et non sur un régime de responsabilité. Le principe de l’indemnisation intégrale de la victime directe n’était pas contesté. L’assureur devait donc réparer les préjudices établis. L’article L. 124-3 du Code des assurances permet l’action directe contre l’assureur, sous réserve de l’existence de la responsabilité de l’assuré et du montant de la créance.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.