L’incidence de l’aide juridictionnelle sur l’avance des frais – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00255

L’incidence de l’aide juridictionnelle sur l’avance des frais – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00255 : L’expertise est ordonnée aux frais avancés du demandeur en principe. Toutefois, l’aide juridictionnelle totale dispense de consignation : la rémunération de l’expert est avancée par le Trésor public et les dépens sont provisoirement laissés à la charge de l’État. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée au stade du référé.