La provision ad litem et la charge provisoire des dépens – Tribunal judiciaire de Bastia, référés, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00310

La provision ad litem et la charge provisoire des dépens – Tribunal judiciaire de Bastia, référés, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00310 : nLa provision ad litem suppose également une obligation non sérieusement contestable ; elle est refusée pour les mêmes motifs, sans qu’il soit nécessaire de justifier de dépenses déjà engagées. Les dépens sont provisoirement laissés à la charge du demandeur conformément aux articles 491 et 696 du Code de procédure civile.