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La prise en charge contractuelle du malus écologique – Tribunal judiciaire, référés comm. cab. 1 de Strasbourg, 30 septembre 2026, RG n° 26/01556 : La mention du bon de commande prévoyant la prise en charge du malus écologique impose au vendeur de produire le quitus fiscal correspondant et de payer le malus. Cette obligation complète l’injonction relative à l’immatriculation et peut être assortie d’une astreinte.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.