Transports > accident de circulation
La révocation de l’ordonnance de clôture – Tribunal judiciaire de Nice, 30 septembre 2026, N° de RG 25/00663 : La révocation est possible en présence d’une cause grave révélée depuis la clôture, conformément à l’article 803 du Code de procédure civile. Elle a été admise pour permettre le débat contradictoire sur les débours du tiers payeur et les dernières écritures. La constitution tardive d’un avocat n’est pas, à elle seule, suffisante.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — accident de circulation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.