Le motif légitime d’une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bastia, référés, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00310

Le motif légitime d’une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bastia, référés, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00310 : nL’article 145 exige un fait crédible et plausible, un litige potentiel suffisamment déterminé et une mesure pertinente, utile et non attentatoire aux droits d’autrui. Les constatations médicales, l’intervention des secours et le témoignage justifient l’expertise. Celle-ci devra néanmoins vérifier la réalité de la première chute dans un autobus, non corroborée par un élément objectif.n