L’examen d’une forclusion en référé sans constatation définitive – Tribunal judiciaire de Bastia, référés, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00196

L’examen d’une forclusion en référé sans constatation définitive – Tribunal judiciaire de Bastia, référés, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00196 : La juridiction des référés ne peut constater l’acquisition d’une prescription ou d’une forclusion. Elle peut néanmoins rechercher si le moyen rend, avec l’évidence requise, toute action future manifestement vouée à l’échec. La forclusion invoquée sur le fondement de l’article R421-12 du code des assurances ne permettait pas une telle conclusion. Son bien-fondé devait être débattu au fond.