Transports > Responsabilité du transporteur
La subrogation légale de l’assureur – Cour d’appel de Bastia, 30 septembre 2026, RG n° 25/00259 : Selon les articles L. 121-12 du Code des assurances et 1346 du Code civil, l’assureur ayant payé l’indemnité est subrogé dans les droits de l’assuré à concurrence de son paiement. Les quittances et le justificatif bancaire démontrent le versement de 28 565,88 euros. La cour en déduit que l’assureur dispose de la qualité et de l’intérêt à agir contre le transporteur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du transporteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.