Transports > valeur vénale
Les mentions obligatoires de l’assignation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 octobre 2026, N° de RG 25/01110 : nL’article 56 du Code de procédure civile impose l’exposé des moyens en fait et en droit. La juridiction considère que l’assignation, qui vise l’article 1240 du Code civil et expose le fondement de l’action contre l’assureur du responsable, satisfait à cette exigence. La nullité sollicitée est donc rejetée.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — valeur vénale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.