La garantie du voiturier en cas de perte des marchandises – Cour d’appel de Chambéry, 29 septembre 2026, N° de RG 23/01318

La garantie du voiturier en cas de perte des marchandises – Cour d’appel de Chambéry, 29 septembre 2026, N° de RG 23/01318 : L’article L.133-1 du Code de commerce rend le voiturier garant de la perte des objets transportés, sauf force majeure. Pour s’exonérer, le transporteur devait démontrer avoir pris les précautions nécessaires. La cour retient au contraire l’absence de verrouillage du portail, de gardiennage, de vidéosurveillance et d’alarme, ainsi que la facilité d’accès aux véhicules et aux clés. Ces éléments excluent la force majeure.