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La détermination de la valeur vénale du navire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 octobre 2026, N° de RG 25/01110

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Transports > valeur vénale

La détermination de la valeur vénale du navire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 octobre 2026, N° de RG 25/01110 : nLa valeur vénale est appréciée au regard des valeurs du marché, de l’état du navire et des améliorations effectivement réalisées. L’expertise judiciaire, précise et circonstanciée, est retenue, tandis que l’absence de réévaluation de la garantie d’assurance est jugée sans incidence sur cette valeur. Une valeur résiduelle est néanmoins déduite en l’absence d’information sur le devenir de l’épave et des moteurs.n

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — valeur vénale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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