Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Chambéry, 29 septembre 2026, N° RG 26/00172

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Chambéry, 29 septembre 2026, N° RG 26/00172 : nUne provision est possible lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’implication du véhicule et l’obligation d’indemnisation de l’assureur n’étant pas contestées, le juge a évalué la fraction non sérieusement contestable du préjudice à 5 000 euros, au regard des éléments médicaux et des provisions déjà versées.n