Expertise médicale judiciaire et provisions dans l’indemnisation d’un accident de la circulation

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsque le demandeur établit un motif légitime. Il doit seulement vérifier qu’un procès est possible, doté d’un objet et d’un fondement suffisamment déterminés, que la mesure peut être utile à sa solution et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux. Il n’a pas à apprécier les chances de succès de l’action ni sa recevabilité au fond.

L’expertise médicale est justifiée par les lésions ayant nécessité une intervention chirurgicale, la persistance de séquelles au poignet droit, l’absence de consolidation constatée lors de l’examen amiable et la poursuite des soins. La mesure est confiée à un chirurgien orthopédiste, avec faculté de recourir à un sapiteur d’une autre spécialité. Elle est ordonnée aux frais du demandeur et déclarée commune à la CPAM.

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision est accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’implication du véhicule et l’obligation d’indemnisation de l’assureur, au titre de la loi du 5 juillet 1985, n’étant pas contestées, une provision de 5 000 euros est fixée au regard des éléments médicaux disponibles, après prise en compte des sommes déjà versées.

La provision ad litem de 2 000 euros est également accordée, l’obligation de l’assureur de supporter au moins une partie des frais du procès n’étant pas sérieusement contestable. L’assureur est condamné aux dépens et au paiement de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Victime d’un accident de la circulation, un motard sollicitait une expertise judiciaire ainsi que des provisions au titre de son préjudice corporel et des frais de procédure. Une expertise amiable avait relevé l’absence de consolidation, des souffrances, un besoin d’assistance et un déficit fonctionnel prévisible, tandis qu’un certificat confirmait la persistance des douleurs. L’assureur ne s’est pas opposé à l’expertise, mais contestait les provisions.

Le 21 juillet 2023, un motard a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par GMF Assurances. Transporté à l’hôpital, il a subi des lésions nécessitant une intervention chirurgicale et un suivi médical prolongé.

Un médecin mandaté par l’assureur du demandeur l’a examiné dans le cadre d’une expertise amiable. Son rapport a retenu une absence de consolidation, des souffrances évaluées à 3/7, une aide par tierce personne et un déficit fonctionnel permanent prévisible. Un certificat médical ultérieur a constaté la persistance de douleurs et d’une impotence fonctionnelle du poignet droit.

Le demandeur a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire, une provision sur l’indemnisation de son préjudice corporel et une provision ad litem. GMF Assurances ne s’est pas opposée à l’expertise, mais contestait le montant des provisions. La CPAM, appelée à la procédure, était défaillante.

• Existence possible d’un procès avec objet et fondement suffisamment déterminés.
• Utilité de l’expertise pour établir les séquelles imputables à l’accident.
• Absence d’atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux.
• Lésions médicalement documentées et suivi thérapeutique toujours nécessaire.
• Obligation d’indemnisation de l’assureur non sérieusement contestable.
• Évaluation provisoire fondée sur les éléments médicaux disponibles.

• Certificat médical initial établi le jour de l’accident.
• Pièces médicales relatives aux lésions, soins et examens complémentaires.
• Rapport d’expertise amiable constatant l’absence de consolidation.
• Certificat médical du 3 mars 2026 décrivant douleurs et impotence fonctionnelle.
• Éléments médicaux évaluant souffrances, aide humaine et déficit fonctionnel prévisible.

Le demandeur bénéficie d’une expertise judiciaire destinée à évaluer ses préjudices, mais doit avancer la consignation de 1 200 euros, sauf aide juridictionnelle. L’assureur doit verser les provisions fixées, les frais irrépétibles et les dépens ; la CPAM peut participer aux opérations d’expertise.

À faire

• Consigner 1 200 € auprès du tribunal judiciaire de Chambéry dans les deux mois.
• Transmettre à l’expert le dossier médical complet et les justificatifs utiles.
• Participer à la première réunion d’expertise dans les deux mois suivant l’avis de provision.
• Présenter contradictoirement les doléances, limitations, soins, pertes de revenus et besoins d’assistance.
• Respecter les délais fixés par l’expert pour les observations et communiquer les pièces aux parties.

À éviter

• Ne pas omettre la consignation, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.
• Ne pas transmettre de pièces ou observations après l’expiration des délais impartis.
• Ne pas organiser d’expertise amiable parallèle avec un expert déjà intervenu au dossier.
• Ne pas présenter comme certaines des séquelles ou dépenses sans justificatifs médicaux ou financiers.
• Ne pas confondre la provision de 5 000 € avec l’indemnisation définitive des préjudices.

L’article 145 du Code de procédure civile et le motif légitime d’expertise

nLa mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès si un litige possible a un objet et un fondement suffisamment déterminés, si sa solution peut dépendre de la mesure et si celle-ci ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux. Le juge n’examine ni la recevabilité ni les chances de succès de l’action au fond. Les contestations sérieuses ne font pas obstacle à l’expertise.n

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

nUne provision est possible lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’implication du véhicule et l’obligation d’indemnisation de l’assureur n’étant pas contestées, le juge a évalué la fraction non sérieusement contestable du préjudice à 5 000 euros, au regard des éléments médicaux et des provisions déjà versées.n

La provision ad litem et la charge des frais du procès

nLa provision ad litem suppose une obligation non sérieusement contestable de supporter au moins une partie des frais du procès. Cette condition étant remplie, une somme de 2 000 euros a été accordée. L’assureur a également été condamné aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article R 4127-105 du Code de la santé publique, Articles 450 et 451 du Code de procédure civile, Articles 155 à 174 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile