DOSSIER N° RG 26/00172
N° Portalis DB2P-W-B7K-FABL

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [B]
né le 9 Octobre 1982 à Mulhouse (68),
domicilié : chez Monsieur et Madame [B], 30 Clos des Vignes 73100 GRÉSY-SUR-AIX

représenté par Maître Souheïla KERBOUA, avocat au barreau de CHAMBERY

DEFENDERESSES :

La GMF ASSURANCES
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°398 972 901,
dont le siège social est sis 148 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS-PERRET, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Hélène DOYEN de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, substituée par Maître Baptiste FERAILLE, avocats au barreau de CHAMBERY

La CPAM DE LA SAVOIE,
prise en son établissement sis 5 Avenue Jean Jaurès 73015 CHAMBERY CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante,
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DEBATS :

A l’audience publique du 18 Août 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 29 Septembre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 21 juillet 2023, alors qu’il circulait à moto sur un rond-point situé sur la commune d’Aix-Les-Bains, monsieur [V] [B] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA GMF Assurances.

Pris en charge par les services de secours, il a été transporté au Centre Hospitalier Métropole Savoie.

Le certificat médical initial établi le même jour fait état de lésions ayant notamment nécessité une intervention chirurgicale pratiquée le 21 juillet 2023.

Monsieur [V] [B] était assuré auprès de la SA Allianz IARD, laquelle a mandaté monsieur [C] [L], docteur, afin de procéder à son examen médical. Celui-ci a examiné monsieur [V] [B] le 27 février 2024 et établi son rapport à cette même date.

Le conseil de monsieur [V] [B] s’est ensuite rapproché de la SA GMF Assurances afin d’organiser la poursuite des opérations d’expertise.

Des échanges sont intervenus entre les sociétés Allianz IARD et GMF Assurances quant aux modalités de prise en charge du dossier dans le cadre de la convention IRCA conclue entre assureurs.

Une expertise amiable conjointe a finalement été envisagée avec la participation des médecins mandatés par les sociétés Allianz IARD et GMF Assurances ainsi que du médecin-conseil de monsieur [V] [B].

Ce dernier n’ayant toutefois pas souhaité poursuivre les opérations dans ce cadre, par actes de commissaire de justice des 15 et 21 mai 2026, monsieur [V] [B] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SA GMF Assurances ès qualités d’assureur du véhicule impliqué dans l’accident et la CPAM de la Savoie sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile aux fins de voir :
– ordonner une expertise médicale judiciaire confiée à un chirurgien orthopédiste spécialisé, indépendant des compagnies d’assurance et n’ayant aucun conflit d’intérêt au sens des dispositions de l’article R 4127-105 du code de la santé publique, et lui donner la mission telle que détaillée dans l’assignation,
– condamner la SA GMF Assurances à verser à monsieur [V] [B] une provision d’un montant de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices,
– condamner la SA GMF Assurances à verser à monsieur [V] [B] une provision ad litem d’un montant de 3 000 euros,
– condamner la SA GMF Assurances à verser à monsieur [V] [B] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance,
– déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la CPAM de la Savoie.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026 puis renvoyée à la demande des parties jusqu’à celle du 18 août 2026, à laquelle monsieur [V] [B] a maintenu les demandes contenues dans son assignation et valant dernières conclusions.

Par conclusions régulièrement notifiées, la SA GMF Assurances ès qualités d’assureur du véhicule impliqué dans l’accident demande au Juge des référés de :
– constater que la SA GMF Assurances ne s’oppose pas à la demande de monsieur [V] [B] tendant au prononcé d’une expertise judiciaire et qu’elle formule toute protestations et réserves d’usage,
– ordonner néanmoins que la mission confiée à l’expert sera celle développée à la motivation des présentes et auquel il convient de se reporter,
– rejeter en tous les cas, la mission ANADOC sollicitée par le demandeur comme étant non légitime en la matière,
– rejeter la demande de provision formulée par monsieur [V] [B] à hauteur de 10 000 euros, comme mal fondée et injustifiée,
– déclarer satisfactoire la proposition de provision de la SA GMF Assurances dans l’accident à hauteur de 5 000 euros,
– rejeter la demande de monsieur [V] [B] au titre de la provision ad litem,
– rejeter la demande de monsieur [V] [B] formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et, à tout le moins, ramener son montant à de plus justes proportions,
– condamner monsieur [V] [B] aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience, le conseil de monsieur [V] [B] a précisé qu’il ne souhaitait pas que monsieur [M] [S] soit désigné en qualité d’expert judiciaire, celui-ci ayant déjà été mandaté dans le cadre de la procédure amiable.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise :

Suivant l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.

Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, il ressort des pièces médicales produites que monsieur [V] [B] a subi, à la suite de l’accident du 21 juillet 2023, des lésions ayant nécessité une intervention chirurgicale et dont les suites ont justifié la poursuite d’un suivi médical ainsi que la réalisation d’examens complémentaires (pièces n° 1 à n°3).

Monsieur [C] [L] qui a examiné monsieur [V] [B] le 27 février 2024 à la demande de la SA Allianz IARD, dans le cadre de l’expertise amiable, a conclu à une “consolidation non acquise, à réévaluer en novembre 2024” (pièce n° 4).

Le certificat médical du 3 mars 2026 fait par ailleurs état de la persistance de séquelles affectant le membre supérieur droit, “fracture poignet droit ostéosynthésée avec évolution compliquée de douleurs chroniques et impotence fonctionnelle (…) ne lui permettant pas de forcer sur ce poignet en particulier impossibilité de port de charges lourdes” (pièce n° 8).

Dès lors, et alors que la SA GMF Assurances ne s’y oppose pas, monsieur [V] [B] justifie d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise, afin de déterminer les troubles et séquelles susceptibles d’être en lien direct avec l’accident, en vue d’en liquider ultérieurement l’indemnisation, selon mission au dispositif de la présente décision, rappel fait de ce que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du Juge.

En l’état des symptômes présentés par monsieur [V] [B], il y a lieu de désigner un chirurgien orthopédiste qui aura la faculté de s’adjoindre un sapiteur d’une spécialité distincte, si cela s’avère nécessaire au bon accomplissement de sa mission. Par ailleurs, dans le cadre d’une expertise judiciaire, les experts désignés sont inscrits sur une liste officielle, établie par les cours d’appel au niveau national. Cette inscription garantit leur compétence, leur impartialité et leur respect des obligations déontologiques, conformément aux dispositions applicables, y compris donc de faire connaître leurs éventuelles incompatibilités de sorte qu’il n’est pas nécessaire de le prévoir expressément, l’expert s’exposant à des sanctions en cas d’irrespect de ses obligations.

La mesure sera ordonnée aux frais de monsieur [V] [B] qui y a intérêt et sera commune et opposable à la CPAM de la Savoie.

Il sera donné acte à la SA GMF Assurances de ses protestations et réserves.

Sur la demande de provision à valoir sur le préjudice corporel de monsieur [V] [B]

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

S’agissant d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

L’implication du véhicule dans l’accident n’est pas contestée et la SA GMF Assurances ne conteste pas non plus son obligation d’indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Si la SA Allianz IARD est intervenue dans le cadre amiable en application de la convention IRCA, les condamnations provisionnelles sollicitées ont vocation à être mises à la charge de la SA GMF Assurances ès qualités d’assureur du véhicule impliqué dans l’accident.

En l’espèce, il ressort du rapport établi le 27 février 2024 par monsieur [L], que l’état de monsieur [V] [B] n’était alors pas consolidé, que des souffrances endurées avaient été évaluées à 3/7, qu’une assistance par tierce personne à hauteur de trois heures par semaine avait été retenue et qu’un déficit fonctionnel permanent compris entre 5 et 10 % était envisagé (pièce n° 4). Les pièces médicales produites font, en outre, état de la persistance de troubles affectant le membre supérieur droit et de la poursuite de sa prise en charge médicale (pièces n° 3 et n°8).

Il n’est pas contesté que monsieur [V] [B] a déjà perçu de la SA Allianz IARD des provisions d’un montant total de 14 652 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Sur la base des éléments médicaux versés aux débats, faisant état de la persistance des troubles ainsi que des éléments relatifs aux séquelles, souffrances endurées et limitations fonctionnelles, la fraction non sérieusement contestable du préjudice peut d’ores et déjà être évaluée à la somme de 5 000 euros, montant à hauteur duquel il y a lieu de faire droit à la demande de provision.

Sur la demande de provision ad litem

Celle-ci a pour but de permettre à une partie de supporter les frais qu’elle doit exposer pour le procès. L’allocation d’une telle provision suppose que soit démontré qu’il existe à la charge de la partie défenderesse, une obligation non sérieusement contestable de devoir supporter, au moins en partie, les frais du procès à l’issue de celui-ci.

Compte tenu de ce qui a été rappelé plus haut sur le droit à indemnisation de monsieur [V] [B], il existe à l’encontre de la SA GMF Assurances une obligation non sérieusement contestable de devoir supporter, au moins en partie, les frais du procès à l’issue de celui-ci.

Il sera par conséquent fait droit à la demande de provision ad litem à hauteur de 2 000 euros.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA GMF Assurances, tenue à indemnisation, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

En outre, en application de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner la SA GMF Assurances à payer à monsieur [V] [B] la somme de 1 500 €.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,
Statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

ORDONNE une expertise et DESIGNE pour y procéder

Monsieur [T] [K]
12 Allée de la Résidence Saint-Mury
38240 MEYLAN
Tél : 06.83.83.84.33 Mèl : splawecki@icloud.com

Avec pour mission de :
– convoquer monsieur [V] [B] avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils,
– prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux,
– se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc…) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté,
– relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite du dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés,
– examiner la victime,
– décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation,
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée,
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices,
– préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées,
– dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
– en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

– Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles monsieur [V] [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable,

– Déficit fonctionnel temporaire
– Indiquer les périodes pendant lesquelles monsieur [V] [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée,
– Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir monsieur [V] [B] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

– Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, monsieur [V] [B] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences,

– Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne,

– Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de monsieur [V] [B] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement,

– Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à monsieur [V] [B] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,

– Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour monsieur [V] [B] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle,

– Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.),

– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si monsieur [V] [B] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations,

– Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7,

– Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7,

– Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido,impuissance ou frigidité, perte de fertilité),

– Préjudice d’établissement
Dire si monsieur [V] [B] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale,

– Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si monsieur [V] [B] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir,

– Préjudices permanents exceptionnels
Dire si monsieur [V] [B] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents,

– En cas de perte d’autonomie / aide à la personne et aide matérielle :
* Dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d’une journée (sur 24H),
*Préciser les besoins et les modalités de l’aide à la personne nécessaire pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apporté par l’entourage ou par du personnel extérieur,
* Indiquer la fréquence et la durée d’intervention de la personne affectée à cette aide, en précisant, pour ce qui concerne la personne extérieure, la qualification professionnelle éventuelle
* Dire quels sont les moyens techniques palliatifs nécessaires au patient (appareillage, aide technique, véhicule aménagé),
* Décrire les gênes engendrées par l’inadaptation du logement, étant entendu qu’il appartient à l’expert de se limiter à une description de l’environnement en question et aux difficultés qui en découlent,

– En cas de séquelles neuropsychologiques graves :
* Analyser en détail l’incidence éventuelle des séquelles sur les facultés de gestion de la vie et d’insertion (ou de réinsertion) socio-économique. Si besoin est, compléter cet examen par tout avis technique nécessaire,
* Préciser leurs conséquences quand elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative ou de troubles du comportement.

– De manière générale, dire si l’état de monsieur [V] [B] est susceptible de modification en aggravation,

– Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,

– De manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause,

DIT que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174 et 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de CHAMBERY, service du contrôle des expertises dans le délai de HUIT MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

DIT que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DIT que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

ORDONNE la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY par monsieur [V] [B] d’une avance de 1 200 euros (mille deux cents euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance par virement bancaire (IBAN FR 76 1007 1730 0000 0010 0010 486 code BIC TRPUFRP1), sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général,

DIT qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

DONNE acte à la SA GMF Assurances ès qualités d’assureur du véhicule impliqué dans l’accident de ses protestations et réserves,

DECLARE la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM de la Savoie,

CONDAMNE la SA GMF Assurances à payer à monsieur [V] [B] une somme de 5 000 euros (cinq mille euros) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel,

CONDAMNE la SA GMF Assurances à payer à monsieur [V] [B] une somme de 2 000 euros (deux mille euros) à titre de provision ad litem,

CONDAMNE la SA GMF Assurances à payer à monsieur [V] [B] la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SA GMF Assurances aux entiers dépens de la présente instance,

RAPPELLE que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT